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Résilier son contrat d’assurance de prêt chaque année sera désormais possible pour les nouveaux contrats au même titre que les contrats auto et habitation.

La résiliation annuelle consiste en la possibilité de résilier, à date d’anniversaire, son contrat d’assurance emprunteur dans l’optique d’en souscrire un nouveau. D’abord proposée dans le cadre de la loi Sapin II, la disposition a été supprimée par les sénateurs, revotée par les députés et finalement les sénateurs à l’unanimité.

 

Une assurance de prêt, mais pourquoi faire ?

 

Le contrat d’assurance de prêt, ou assurance crédit, permet à un assuré d’être couvert financièrement en cas de coup dur. Ainsi, l’assurance crédit rembourse tout ou partie des mensualités d’un prêt en cas d’accident (chômage, invalidité, décès…).

Légalement, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais de nombreux organismes de prêt la réclament en tant que garantie et d’autant plus dans le cadre de prêts immobiliers.

 

La délégation d’assurance ou comment payer moins cher

 

La plupart des contrats d’assurance crédit sont directement souscrits au moment d’un emprunt. En effet, de nombreuses banques proposent également des contrats d’assurance de prêt spécifiques pour garantir leurs prêts. Fortes de la proximité avec les emprunteurs, elles appliquent des taux d’intérêts très élevés sur les contrats d’assurance de prêt.

La délégation consiste à déléguer l’assurance d’un prêt à un organisme d’assurance externe (qui n’est pas l’organisme prêteur). Elle permet d’économiser en moyenne près de 10 000 € sur un contrat d’assurance crédit immobilier.

 

La législation autour de l’assurance de prêt

 

En 2010, la loi Lagarde introduit la délégation d’assurance pour l’assurance emprunteur. Elle permet aux emprunteurs de choisir librement l’établissement auprès duquel ils souhaitent assurer leur . Il est donc possible de pratiquer la délégation. Seule condition, les garanties doivent être au moins équivalentes à celles proposées par l’organisme prêteur.

En 2014, dans la continuité de la loi Lagarde, la loi Hamon, dite consommation, donne la possibilité aux emprunteurs de résilier librement leur contrat d’assurance de prêt durant la première année après la signature du contrat. Cette disposition n’est toutefois valable que pour les contrats signés après le 26 Juillet 2014.

 

Chronologie de la résiliation annuelle

 

En septembre 2016, la loi Sapin II, votée par les députés, instaure la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt. Cette nouvelle disposition devait permettre de lutter contre le lobbying des banques.

En décembre 2016, les sénateurs censurent cette disposition car elle ne trouve pas sa place au sein de la loi Sapin II.

C’est finalement au mois de janvier 2017 que les parlementaires intègrent la résiliation annuelle dans un nouveau texte. Celui-ci ayant été approuvé à l’unanimité par les députés et les sénateurs.

 

Champ d’application de la résiliation annuelle

 

Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront soumis à la résiliation annuelle.

 

Tous les autres contrats seront résiliables annuellement dès le 1er janvier 2018 pour laisser le temps aux banques de s’adapter aux conditions du marché et donc de baisser leurs tarifs.

 

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